Que risquez-vous ?

Les sanctions que vous risquez de subir sont de trois ordres

1°) Une ou plusieurs amendes en cas de contrôle de la DIRECCTE, de leur propre initiative ou sur demande de toute autorité en matière de santé et de sécurité, le médecin du travail, l'urssaf, la carsat, la cpam, etc. ou sur plainte d'un de vos salariés auprès d'eux.

Loi n° 200-647 du 10 juillet 2000
S'il est constaté par l'inspecteur qu'il y a "inexistence" des documents obligatoires et de leur mise en oeuvre, ou seulement "insuffisance" du contenu et de l'action mise en œuvre, il vous verbalisera en catégorie 5, soit jusqu'à 1500 € à 3000 € en cas de récidive pour une entreprise personnelle, et 5 fois plus pour une personne morale, que ce soit pour le document unique et/ou pour chaque compte pénibilité inexistant ou mal rempli.

2°) En cas de litige devant les prudhommes avec l'un de vos salariés

Aujourd'hui, cette matière, avec le compte pénibilité qui vient de s'ajouter, devient source de nombreux conflits devant les prudhommes dont la jurisprudence a tendance le plus souvent a placer l'employeur en mauvaise posture et à devoir des indemnités pour préjudices qui peuvent être conséquentes pour l'entreprise.

3°) En cas d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP)

C'est le cas le plus grave pour la santé du salarié d'abord ainsi que pour la situation de l'employeur car,
Tout d'abord il y a la situation provoquée par l'absence momentanée voir définitive en cas de décès ou d'ITD de votre salarié qu'il faudra gérer au sein de l'entreprise, ainsi qu'une majoration des cotisations qui viendra s'appliquer automatiquement.
Mais surtout, la "Faute inexcusable" de l'employeur, en tant que personne morale mais aussi en tant que personne physique sur ses biens propres, est systématiquement recherchée par les pouvoirs publics d'une part qui, face à la recrudescence des AT/MP (+ de 700.000/an) ont tout intérêt à faire payer l'employeur plutôt que l'état, et d'autre part la victime, qui aura beaucoup plus de chance de se voir attribuée par les juges de plus fortes sommes qu'auprès de la CPAM, qui se limite à sa grille d'indemnités.

En effet la loi vous oblige à un devoir de résultat, tout au moins de moyen selon la dernière jurisprudence de janvier 2016, et vous devrez prouver, documents à l'appui, l'action que vous avez menée pour diminuer les risques dans votre structure et pour en avoir informé vos salariés.

Cette situation peut mettre clairement en danger non seulement la pérennité de votre entreprise mais aussi atteindre votre personne physique et vos biens propres, sachant qu'aucune assurance ne vous prendra pas en charge si vous êtes reconnu coupable d'une "faute inexcusable", bien au contraire, vous verrez votre RC PRO et, votre DECENNALE par exemple, augmenter à vue d'œil !

Ne négligez pas la prévention, faites confiance à notre cabinet, il en va déjà de votre tranquillité d'esprit !