Que dit la loi ?

Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Art R4121-1 et L4121-1 du Code de Travail.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur activité, quels que soient les risques (même minimes), qui emploient au moins 1 salarié, apprenti, stagiaire ou intérimaire sont concernées.
 
Le Code du Travail stipule que l’employeur à une obligation de résultat concernant la protection de la santé physique et mentale de son personnel et l’obligation de procéder à l’évaluation des risques.
 
  • Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 : obligation de production du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, mis à jour au moins une fois chaque année.
  • Décret 2008-1347 du 17 décembre 2008 : rappel à la loi initiale et renforcement des obligations de l’employeur
Article R4121-1
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède.
 
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Article R4121-1-1
L'employeur consigne, en annexe du document unique :
 
  1. Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à l’article L.4161-1 ;
  2. La proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.
Article R4121-2
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
 
  1. Au moins chaque année ;
  2. Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  3. Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.
Article R4121-4
Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :
 
  1. Des travailleurs ;
  2. Des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
  3. Des délégués du personnel ;
  4. Du médecin du travail ;
  5. Des agents de l'inspection du travail ;
  6. Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
  7. Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
  8. Des inspecteurs de la radioprotection pour les installations et activités dont ils ont la charge.
Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Article R4141-3-1
L'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte sur :
 
  1. Les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques ;
  2. Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques ;
  3. Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
  4. Le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur ;
  5. Les consignes de sécurité incendie ainsi que l'identité des personnes chargées de leur mise en œuvre.

Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P)

  • La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a complété le Code du travail (art. L.4121-1), pour y introduire une obligation de prévention de la pénibilité au travail.
  • Le 01/02/2012 instauration de la Fiche de Prévention de la Pénibilité « FPE » remise annuellement par l’employeur à chaque salarié exposé à au moins 1 des 10 facteurs de risque de pénibilité.
  • La loi 2014-40 du 20 janvier 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015 instaure le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité « C3P »A partir du 01/01/2015 l’employeur doit consigner, en annexe du Document Unique, les expositions dépassant certains seuils précisés dans le Code du travail (art. D.4161-2), après application des mesures de protection collective et individuelle.
  • •La loi REBSAMEN du 17/08/2015 (décret d’application 30/12/2015) a supprimé la FPE pour la remplacer par une télé-déclaration annuelle par le biais de la DSN afin d’abonder le C3P.
  • Le décret 2015-1888 du 30/12/2015 repousse au 01/07/2016 l’entrée en vigueur de 6 facteurs de risque de pénibilité en modifiant les seuils du bruit et des travaux répétitifs
COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE (C3P)
Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour financer :
 
  • Une formation professionnelle permettant de s’orienter vers un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité,
  • Un complément de rémunération lors d’un passage à temps partiel,
  • Un départ anticipé à la retraite.
Nota : Un site internet « Compte prévention pénibilité » a été mis en place par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
 
COTISATIONS DE L'EMPLOYEUR (décret du 19 octobre 2014)
( Attention: les montants "additionnels" sont retoqués par le Conseil d'Etat le vendredi 4 mars 2016 pour vraisemblablement redevenir conforme à l'art. L.4162-20 du code du travail créée par la loi initiale du 20 janvier 2014-art.10-alinea II )
 
  • Le taux de la cotisation "pénibilité" de base due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité est nul pour les années 2015 et 2016 et est fixé à 0,01 % à compter de l'année 2017.
  • Le taux de la cotisation "pénibilité" additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité est fixé à :(avant d'être annulé par le Conseil d'Etat le 4 mars 2016)
  • 0,1 % (0,3% dans la loi initiale) pour les années 2015 et 2016 et à 0,2 % (0,6% dans la loi initiale) à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d'exposition,
  • 0,2 % pour les années 2015 et 2016 (0,3% ou plus dans la loi initiale) et à 0,4 % (0,6% et plus dans la loi initiale) à compter de l'année 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d'exposition.
L’objectif de ce financement par les employeurs est d’inciter les entreprises à réduire le niveau d’exposition de leurs salariés en améliorant la prévention.

Les risques psychosociaux "RPS"

Code du travail article L4121-1
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
 
  1. Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
  2. Des actions d'information et de formation ;
  3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
 
Code du travail article L4121-2
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
 
  1. Eviter les risques ;
  2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
  3. Combattre les risques à la source ;
  4. Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
  5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
  6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
  7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;
  8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Pour mettre en œuvre sa stratégie de prévention, l’employeur a notamment la possibilité de s’appuyer sur le référent qu’il a nommé, sur un IPRP et / ou sur le service de santé au travail.
 
Ce cadre réglementaire permet ainsi d’apprécier les infractions qui pourront éventuellement être réprimées. Ce sont moins les effets des risques psychosociaux en tant que tels qui seront alors appréhendés mais bien le non-respect d’obligations particulières de prévention (non-respect des prescriptions obligatoires relatives au bruit, au travail sur écran…) ou la caractérisation d’infractions précises (agissements de harcèlement moral…). La responsabilité pénale de l’employeur pourra être engagée sur la base du Code du travail ou du Code pénal.

Le référent Santé Sécurité au travail

  • Article L4644-1
L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
 
Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
 
A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
 
L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau.
 
Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
 
  • Article R4644-1
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4644-1 (ci-dessus) sont désignées après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, des délégués du personnel.
 
Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs missions.
 
Elles ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de prévention.
 
La circulaire DGT/n°13 du 9 novembre 2012 apporte des précisions quant aux modalités de désignation du salarié compétent et sur son niveau de responsabilité ; notamment :
 
  • Désignation du salarié compétent
Le code du travail ne fixe aucune exigence de diplôme ou d'expérience professionnelle pour la désignation de la personne compétente.
 
L'article 7 de la directive 89/391 ne fixe pas plus d'exigences et précise uniquement que « les travailleurs désignés doivent avoir les capacités nécessaires ».
 
  • Responsabilité du salarié compétent
La désignation d'une personne compétente pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels n'a pas pour effet de transférer la responsabilité de l'employeur dans le domaine de la santé et sécurité du travail à cette personne.
 
Toutefois cette responsabilité peut lui être transférée en cas de délégation de pouvoir de l'employeur. Il est rappelé que la délégation pouvoir n'est valable que si le délégataire est investi de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission.