Compte Professionnel de Prévention (C2P)

Compte Professionnel de Prévention "C2P"

Il s’agit d’évaluer les activités qui entrent dans le cadre des 10 facteurs de pénibilité définis par le Code du travail.

Cette évaluation doit être annexée au Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels de l’Entreprise.

L'employeur est tenu ensuite de déclarer et d'informer les travailleurs de leur exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

La réglementation : ( Références : articles L.4161-1 et L.4162-22 du code du travail et Décret 2015-1888 du 30 décembre 2015 ).

L'employeur est tenu de consigner, en annexe du document unique :

  1. Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
  2. La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.

L’employeur doit, au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, déclarer dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) le ou les facteurs de risques professionnels auxquels ses salariés ont été exposés au-delà des seuils fixés.

Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité sont transférés de plein droit aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
 

Cette évaluation et cette déclaration sont à mettre à jour annuellement